Conditions
générales de vente
Version en date du 1er janvier 2022
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Article 0 : Définitions
Acheteur : désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, achetant des Produits au sein de l'Équipement. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Entreprise : désigne la personne morale à qui la Boîte à Encas fournit une prestation de mise à disposition d’un espace cafétéria autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons sont commercialisés au profit de ses collaborateurs, (salariés ou non) et de ses visiteurs.
Equipement : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage.
La Boîte à Encas : désigne la société la Boîte à Encas qui opère sous la marque Foodles, société par actions simplifiée au capital de 15 182,15 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 807 708 300 dont le siège social est situé au 8 rue Jeanne d’Asnières à Clichy (92110).
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou la Boîte à Encas.
Produit : désigne tout produit vendu par la Boîte à Encas au sein de l’Equipement ou via son service de pré-commande.
Service de pré-commandes : désigne le service par lequel un Acheteur pourra commander son Produit à partir du site https://app.foodles.co/signin ou via l’application mobile Foodles en se connectant à l’aide de ses identifiants Foodles
Site de pré-commande : désigne le site accessible à l’adresse https://app.foodles.co/signin ou l’application mobile Foodles.
Site Mon Compte : désigne le site accessible à l’adresse https://moncompte.foodles.co/
Site Foodles : désigne le site accessible à l’adresse https://www.foodles.co/
Article 1 : Objet
La Boîte à Encas fournit à l’Entreprise une prestation de mise à disposition d’un service de cafétéria autonome au sein duquel les Produits sont commercialisés par la Boîte à Encas au profit des Acheteurs ainsi que d’un Service de pré-commandes avec livraison à destination des Acheteurs.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Boîte à Encas à l’Acheteur. Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site Foodles.La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site Foodles à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec la confirmation de son inscription.
Article 2 : Création d'un compte
Pour effectuer un achat de Produits, l’Acheteur devra préalablement créer et activer son compte sur moncompte.foodles.co en utilisant comme login son adresse électronique professionnelle. Il devra ensuite valider la création de son compte en cliquant que le lien reçu dans le courrier électronique de confirmation de création de compte.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats et d’avoir accès à ses factures.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, sincères, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements.
L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui sont menées à partir de son compte ou avec son mot de passe.
En cas de violation des présentes CGV et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Boîte à Encas se réserve le droit de refuser l'accès au compte de l’Acheteur concerné ou de le clôturer.
Article 3 : Activation et utilisation de la carte de paiement
3.1 Remise de la carte de paiement
Préalablement à la première commande de l’Acheteur, une carte de paiement peut lui être remise gracieusement.
Pour effectuer un achat de Produits, l’Acheteur doit préalablement s’identifier sur son Compte et activer sa carte de paiement. Il doit également avoir chargé sa carte de paiement en monnaie électronique d’un montant suffisant pour effectuer ses achats.
Pour utiliser l’Equipement, l’Acheteur doit nécessairement utiliser une carte de paiement ou bien l’application mobile Foodles.
3.2. Moyens de paiement
L'Acheteur peut régler les achats de Produits de plusieurs façons :
- via son compte Foodles qui peut être rechargé sur l'application ou le Site Mon Compte grâce à sa carte bancaire ;
- via les équipements électroniques mis à disposition sur les Equipements Foodles ;
- via sa carte titres-restaurants qui peut être enregistrée sur l'application Foodles ou sur le Site Mon Compte sans que cela n'emporte aucun transfert sa carte titres-restaurant vers son compte Foodles ;
- l'argent liquide et les chèques ne sont pas acceptés.
Pour effectuer des achats de Produits, le solde de la carte Foodles de l'Acheteur devra être créditeur.Pour charger ou recharger sa carte Foodles, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué.
Le chargement ne donne lieu à l’application d’aucun frais
3.3. Consultation du solde et des opérations
Le montant de la somme créditée sur la carte de paiement en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur le compte personnel de l’Acheteur sur le Site Mon Compte et sur la tablette de l’Equipement.
3.4. Remboursement du solde
L’Acheteur peut obtenir le remboursement de son solde non utilisé, à tout moment, en en faisant la demande sur support@foodles.co et uniquement dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement est supérieur à 1 euro et que le paiement a été réalisé par carte bancaire.
Le remboursement prévu au paragraphe qui précède sera effectué par chèque bancaire ou par remboursement de la carte bancaire débitée initialement dans le mois qui suit la demande de l’Acheteur.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Acheteur n’utiliserait pas le solde créditeur de sa carte de paiement ou n’en demanderait pas le remboursement pendant un délai de 12 mois consécutifs, le solde créditeur sera automatiquement encaissé par la Boîte à Encas, aucun remboursement ne pouvant, dès lors, être sollicité par l’Acheteur.
Par exception à ce qui précède, dans le cas où La Boîte à Encas prendrait l’initiative de résilier les présentes, La Boîte à Encas s’engage à rembourser l’intégralité du solde non utilisé. Toutefois, tout rechargement effectué par titre restaurant ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement ne donne lieu à l'application d'aucun frais.
3.5. Perte de la carte de paiement
L’Acheteur est seul responsable de la carte de paiement qui lui aura été attribuée et qu’il aura activée.
En cas de perte de sa carte de paiement, l’Acheteur devra en aviser immédiatement La Boîte à Encas pour que cette carte ne puisse être utilisée par une personne et qu’une nouvelle carte de paiement lui soit attribuée.
La monnaie électronique contenue dans une carte de paiement perdue ou volée qui a été utilisée par un tiers n'est pas remboursable.
L’Acheteur peut à tout moment transférer son compte sur une nouvelle carte de paiement en badgant cette nouvelle carte au niveau de la badgeuse prévue à cet effet au niveau de l’Equipement. Il devra alors rentrer ses identifiants afin de synchroniser son ancien Compte Foodles sur sa nouvelle carte de paiement. Cette action sera facturée 1€ TTC à l’acheteur.
3.6 Perte du solde
Si l’Acheteur n’a pas utilisé son solde pendant 12 mois et qu’il dispose encore d’un solde créditeur sur sa carte de paiement sera considéré comme perdu au terme de 12 mois consécutifs sans utilisation. Le solde sera reversé à La Boite à Encas.
Article 4 : Commande de Produits et conditions d’utilisation de l’Equipement
4.1 Commande de Produits
- sur le Site de pré-commandes pour le Service de pré-commandes ;
- sur le Site de pré-commande pour le Service de pré-commande ;
Dans le cas d’une commande effectuée via le Service de pré-commandes, l’Acheteur devra se connecter sur le Site de pré-commandes avec ses identifiants Foodles puis sélectionner les produits qu’il souhaite commander et enfin cliquer sur ‘Commander’. L’Acheteur recevra alors un courrier électronique récapitulatif de sa commande Foodles sur le mail qu’il a renseigné lors de la création de son compte Foodles. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après la validation de la commande.
Dans le cas d’une commande effectuée via le Service de pré-commande, l’Acheteur devra se connecter sur le Site de pré-commande avec ses identifiants Foodles puis sélectionner les produits qu’il souhaite commander et enfin cliquer sur ‘Commander’. L’Acheteur recevra alors un courrier électronique récapitulatif de sa commande Foodles sur le mail qu’il a renseigné lors de la création de son compte Foodles. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après la validation de la commande.
Dans le cadre d’une commande effectuée depuis l’Equipement, l’Acheteur devra présenter sa carte de paiement pour s’identifier avant d’ouvrir l’Equipement pour retirer les Produits qu’il souhaite consommer. Seuls les Produits retirés de l’Equipement par l’Acheteur seront considérés comme achetés par ce dernier. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après le retrait des Produits de l’Equipement et la fermeture de celui-ci.
Foodles a mis en place un processus strict concernant les dates de consommation de chaque Produit. Tous les Produits périmés feront l’objet d’un retrait par Foodles. L’Acheteur s’interdit en conséquence de retirer et consommer les Produits périmés.
Dans le cas où l’Acheteur retirerait des Produits périmés, ces produits ne seront pas facturés à l’Acheteur. Dès lors que ce dernier retirera des Produits périmés il recevra une alerte sonore de l’Equipement ainsi qu’un courrier électronique d’avertissement lui indiquant de ne pas consommer lesdits Produits.
4.2 Conditions d’utilisation de l’Equipement
L’Acheteur s’engage à utiliser l’Equipement de manière normalement prudente, diligente et soigneuse et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par la Boîte à Encas dans le guide d’utilisation joint aux présentes.
L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer l’Equipement, d’utiliser l’Equipement d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (Equipement ouvert, Produits ouverts à l’intérieur de l’Equipement, …). L’Acheteur s’interdit d’utiliser l’Equipement à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits autres que les Produits commercialisés par la Boîte à Encas.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation de l’Equipement n’auraient pas été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en informer immédiatement la Boîte à Encas par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : support@foodles.co dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Article 5 : Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
En revanche, ils ne pourront en aucun cas revendre les Produits achetés à partir de l’Equipement ou via le Service de pré-commandes.
Les acheteurs doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires.
Article 6 : Informations sur les Produits
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, sur le Site de pré-commandes (en cliquant sur le produit en question) en ce qui concerne le Service de pré-commandes ou directement sur l’écran de l’Equipement (en cliquant sur le Produit en question) pour les ventes effectuées depuis l’Equipement.
La Boite à Encas fera en sorte que les photographies des Produits présentés sur le Site Foodles, le Site de pré-commandes ou sur l’écran de l’Equipement soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.
Cependant, les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la Boîte à Encas ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d’éventuelles discordances entre les photographies présentées sur le Site Foodles, le Site de pré-commandes ou l’Equipement et les Produits à la vente.
Pour tous les produits fermiers non standardisés, notamment les poissons, viandes, charcuteries et fromages leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10% par rapport au poids indiqué dans le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 10% du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part du client pour non-conformité du produit. Par conséquent, la Boite à encas ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur les Produits vendus.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement la Boîte à Encas par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : support@foodles.co dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Cependant, la Boîte à Encas se réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits à tout moment et sans préavis.
L’Acheteur est expressément informé qu’il devra retirer l’étiquette du Produit avant de le faire réchauffer au micro-ondes.
Article 7 : Prix
Les prix applicables des Produits sont affichés sur le Site de pré-commandes au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, ou directement sur l’Equipement en cas de vente directement sur ledit Equipement.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le paiement ne donne lieu à l’application d’aucun frais supplémentaires (sauf une éventuelle admission encaissée par l'entreprise cliente).
La Boîte à Encas se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat. La Boite à Encas se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Article 8 : Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
En cas d’erreur de facturation constatée par l’Acheteur au moment de l’achat sur l’Equipement, l’Acheteur s’engage à appuyer sur la touche ‘Signaler une erreur’ qui apparaît sur la tablette à la fermeture de l’Equipement. Dans cette hypothèse, il recevra un courrier électronique aux termes duquel il sera demandé de préciser quels sont les produits facturés en trop ou manquants. L’Acheteur s’engage à répondre à ce courrier électronique en toute sincérité pour être, le cas échéant, remboursé ou facturé au juste montant, La Boite à Encas se réservant le droit de procéder au cas par cas aux remboursements.
Le paiement est effectué au moyen de la carte de paiement mise à la disposition de l’Acheteur par la Boîte à Encas qui doit être activée et créditée en monnaie électronique par l’Acheteur.
Les Parties conviennent que l’Acheteur donne son consentement à l’opération de paiement en insérant sa carte de paiement au niveau de l’Equipement et en retirant les Produits souhaités de l’Equipement.
Le paiement avec la carte de paiement ne nécessite pas la composition d’un code confidentiel.
Dès que le consentement de l’Acheteur a été donné sous la forme définie ci-dessus l’opération de paiement est réputée autorisée par l’Acheteur. L’ordre de paiement est, dès lors, irrévocable et non contestable.
Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de la carte de paiement.
Dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement serait égal ou inférieur à zéro (0) euro, l’Equipement ne pourra être ouvert.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionnerait et retirerait de l’Equipement des Produits pour un montant supérieur à celui du solde de sa carte de paiement, le montant du solde négatif de la carte de paiement sera immédiatement exigible. L’Acheteur devra recharger sa carte de paiement dans les conditions définies au sein des CGV dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de rechargement de la carte de paiement à l’échéance convenue entraînera l’obligation pour l’Acheteur de rembourser à la Boîte à Encas l’intégralité des frais de recouvrement engagés par cette dernière. La Boîte à Encas pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre des CGV, et notamment empêcher l’Acheteur de retirer des Produits de l’Equipement, jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues. A toute fins utiles, la Boîte à Encas sera libre d’informer l’Entreprise de tout manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV.
Article 9 : Facturation
L’Achat de Produits par l’Acheteur donnera lieu à l’établissement d’une facture par la Boîte à Encas.
Cette facture laissera apparaître le montant de la dernière opération ainsi que le solde.
Cette facture est consultable depuis l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site Mon Compte.
Elle pourra être émise par l’Acheteur par voie électronique depuis le Site Mon Compte, ce que l’Acheteur accepte d’ores et déjà.
Article 10 : Droit de rétractation
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. L’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra être exercé après la livraison s’agissant de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à La Boite à Encas aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Boite à Encas dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à La Boite à Encas.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par La Boite à Encas de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La Boite à Encas se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Article 11 : Garanties légales
L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
La Boite à Encas rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits achetés.
Si L’Acheteur constate que le Produit acheté présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer La Boite à Encas aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La Boite à Encas organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Boite à Encas supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Boite à Encas dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.La Boite à Encas procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, La Boite à Encas remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle La Boite à Encas l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
Article 12 : Données personnelles
La Boite à encas pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel »undefined, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Article 13 : Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits de l’Equipement, par courrier électronique, à l'adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : support@foodles.co ou au 8 rue Jeanne d’Asnieres - 92110 Clichy.
En cas d’urgence, l’Acheteur pourra contacter la Boîte à Encas par téléphone au numéro suivant : 0184202246.
Article 14 : Responsabilité
La Boîte à Encas est responsable de tout dommage direct lié à la consommation des Produits et prévisible au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. La Boîte à Encas s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
Nonobstant ce qui précède la responsabilité de la Boîte à Encas ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La responsabilité de La Boite à Encas est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait de l’Equipement par l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, la Boîte à Encas ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la Boîte à Encas est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…
La responsabilité de la Boîte à Encas ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou encore en cas de différences mineures entre les photographies des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site Foodles, le Site de pré-commandes ou sur l’Equipement ou sur les offres promotionnels, et les Produits proposé à la vente au sein de l’Equipement. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de la Boîte à Encas, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité.
Enfin, La Boite à Encas ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
Article 15 : Désinscription
L’Acheteur peut mettre fin au présent contrat en adressant une demande à cet effet à La Boite à Encas par email sur support@foodles.co.
La rupture effective du contrat s’effectue dans un délai de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
Article 16 : Modifications
La Boite à Encas se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son Site Foodles ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Article 17 : Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
Article 18 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 19 : Droit applicable - Règlement des litiges
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à la Boîte à Encas en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : support@foodles.co ou le 8 rue Jeanne d’Asnières 92110 Clichy.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par la Boîte à Encas, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à La Boite à Encas dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone :06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre la Boîte à Encas et l’Acheteur.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à la Boîte à Encas.
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, l’Acheteur ou la Boîte à Encas sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
La Boite à Encas
8 rue Jeanne d’Asnières - 92110 Clichy
Téléphone : 01 84 20 22 46
Email : support@foodles.co
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
